Les greffiers des tribunaux de commerce, regroupés au sein d'un groupement d'intérêt économique, éditent depuis 1986 le service de diffusion de l'information légale et officielle sur les entreprises Infogreffe. Initialement lancé sur le Minitel il était alors nommé 3615 Infogreffe. Accessible depuis 2001 sur Internet ce portail web s'adresse aux justiciables qui y trouvent les informations sur les sociétés et les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, sur les agents commerciaux. On y trouve tous les documents officiels déposés aux greffes des tribunaux de commerce. Il est possible aux personnes morales et personnes physiques d'y effectuer des formalités.
Tous les actes et déclarations concernant les sociétés ou les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés font en effet l'objet de publications légales. Les greffiers, officiers publics et ministériels, sont chargés dans le cadre de textes réglementaires, de les contrôler, de les enregistrer et de les diffuser. Les tarifs des formalités et de leur diffusion sont tous fixés par décret ministériel.
Le chiffre d'affaires est reversé intégralement aux 134 greffes pour financer le fonctionnement du dispositif, dont les développements et les frais d'exploitation informatiques, ainsi que le travail de contrôle, d'enregistrement et de dépôt des actes par les 2000 collaborateurs des greffes.
Les documents officiels sont collectés et numérisés par l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce de France..
Le réseau Greffe du tribunal de commerce vous permet d'effectuer les démarches et formalités obligatoires de votre entreprise (immatriculation, modification, radiation, dépôts des comptes annuels, déclaration des bénéficiaires effectifs...).
De nombreuses démarches et formalités peuvent également être effectués en ligne sur le site infofreffe.fr (site internet officiel des greffes des tribunaux de commerce français).
Pour récupérer gratuitement l'extrait Kbis de votre entreprise, vous pouvez utiliser le service en ligne monidnum.fr (service gratuit proposé par le Conseil National des Greffiers de France et Infogreffe).
Découvrez les retours d'expérience sur les établissements du réseau Greffe du tribunal de commerce et venez partager votre avis.
Désolé d’avoir déranger le personnel à qui j’ai demandé un simple renseignement réponse allez voir sur internet mais à quoi sert les fonctionnaires de l’état
Je vous remercie au moins je sais à quoi sert mes impôts même si j’en paye un peu
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